Conditions Générales de Vente

Entre l’entité DziN’S4u, siège social situé au n° 93 rue de St Paul, 97420 Le Port, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Denis de La Réunion. Entité représentée et gérée par M. SIDDAT Nour, immatriculé sous le régime de l’auto entrepreneur. Immatriculation numéro SIRET : 81983797200010. Celui-ci est dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact.dzins4u@gmail.com,

Par téléphone au : +262 692 727 675,

ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est distributeur de produits High tech, de tout équipement de maison loisir et de la personne en générale. Le Vendeur est aussi représentant de produits de diverses catégories, à travers la vente en affiliation sur ce présent site.  Entre autre, celui-ci participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.

Le Vendeur peut être aussi amené à participer à diverses autres programmes d’affiliation proposés par d’autres entités tiers.

Les produits proposés en vente ou via affiliation sur le site DziN’S4u, sont exclusivement à destination de consommateurs, et commercialisés et/ou accessible par l’intermédiaire des places de marché en ligne tel que Amazon.fr, et de ses sites Internet dont celui-ci : https://www.dzins4u.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peut évoluer et peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur et des programmes d’affiliation dont est membre celui-ci.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.dzins4u.com/conditions-generales-de-vente.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Concernant les produits proposés en affiliation et acheté sur Amazon ou autres site tiers, l’affichage des prix, la détermination des prix, le calcul des frais de port et tout autres frais sont réalisés selon les méthodes propres à chacun.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Si il s’agit d’un produit vendu en affiliation : Information au Client de sa redirection et transfert vers la page de paiement d’Amazon ou autres tiers ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf et/ou un lien d’accès internet des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. pour les produits proposés en affiliation, les informations sont basés sur les données que possède le Vendeur sur le produit proposé. Le client atteste avoir reçu le cas échéant un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Hormis les produits vendus en affiliation dont ces modalités sont assurées selon les méthodes d’Amazon ou des autres tiers, Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (où la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le Client devra fournir au Vendeur les détails de l’achat tels que ses noms, prénoms, adresse complète, date d’achat, désignation de l’article, quantité concerné, n° de commande, mode de paiement motif de demande de remboursement, et toute autres informations utiles. Hors produits vendu en affiliation, Le Vendeur sous-traite la gestion des expéditions des commandes clients avec le service d’expédition d’Amazon.fr. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande devront être retournés complet et bien emballés par le client au dépôt Amazon désigné, et une fois l’accord d’échange ou de remboursement donné par le Vendeur.

Tout les frais supplémentaires liés au retour seront à la charge du Client et devra se faire à l’adresse du dépôt Amazon indiquée par le vendeur le cas échéant. Pour plus d’information sur la procédure à suivre, cliquer sur le lien suivant : https://www.dzins4u.com/echange-remboursement

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Hors produits d’affiliation, les autres produits demeurent la propriété de l’entité jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits non proposés en affiliation sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué, suivant le mode de livraison choisi par le client. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande par le service d’expédition d’Amazon.fr. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci devra prendre contact avec le transporteur désigné et convenir de la date de livraison. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : standard ou express. Ces 2 modes de base sont proposés par le service d’expédition d’Amazon.fr, au regard de la sous-traitance en matière  de gestion des expéditions des commandes client attribué par le Vendeur à celui-ci pour les produit non proposés en affiliation. La livraison des produits proposés en affiliation et commandé sur Amazon ou autres site tiers sont exclusivement gérée par eux.

En cas de retard d’expédition, le client alertera le Vendeur 15 jours ouvrés après avoir passer sa commande si il ne s’agit pas d’un produit proposé en affiliation dont l’achat s’est effectué via le plateforme d’Amazon ou d’un autre tiers partenaire. Celui-ci traitera la réclamation et informera immédiatement le Client en lui communiquant les motifs exacts du retard. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition une procédure à suivre afin que le Client puisse réaliser le suivi de sa commande : https://www.dzins4u.com/suivi-commande.

Pour les produits proposés en affiliation, le client se rapproche directement d’Amazon ou d’un tiers patenaire afin de suivre sa commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Hors produits proposés en affiliation dont Amazon ou le tiers partenaire sur qui repose la responsabilité de livraison, les autres produits commandés seront traités dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve de stocks disponible chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement carte Bleu (CB) ou Via Paypal pour les produits qui ne sont pas proposés en affiliation. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les données bancaires du Client sont protégées et cryptées lors de son enregistrement sur le site. Ces données sont stockées sur la plateforme sécurisée de STRIPE et restent inaccessibles, même pour le Vendeur.

Pour le paiement des produits proposés en affiliation sur le site DZiN’S4u, le Client est redirigé vers les plateformes sécurisés d’Amazon ou du tiers partenaire concernée et procède en toute sécurité au règlement de sa commande via les moyens de paiement directement proposé par ceux-la.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur, Amazon ou au tiers partenaire, à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service client d’Amazon ou du tiers partenaire, pour les produits proposés en affiliation et acheté sur leur plateforme directement, ou à DziN’S4u de la manière suivante pour les autres produits : Réclamation envoyé par mail à l’adresse suivante : contact.dzins4u@gmail.com.

Le Client devra fournir les détails de l’achat tels que ses noms, prénoms, adresse complète, date d’achat, désignation de l’article, quantité concerné, n° de commande, mode de paiement. Aucun motif n’est à fournir par le Client durant cette période légale de rétractation. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et/ou services qui est, le cas échéant, mentionné ci-après. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi éventuelles seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer selon ces modalités : dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par courriel à : contact.dzins4u@gmail.com. Après accord du vendeur, le produit devra être retourné au dépôt Amazon indiqué le cas échéant, et suivant la procédure suivante : https://www.dzins4u.com/echange-remboursement

Article 10 : Garanties

Outre les éventuels garanties et services après vente dits « supplémentaires » proposés par DziN’S4u (Amazon ou tiers partenaires pour les produits proposés en affiliation), DziN’S4u assume pour sa part deux garanties de base conformément à la loi : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer selon la procédure donnée dans l’article 4. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations

Hors produits proposés en affiliation et acheté sur la plateforme d’Amazon ou du tiers partenaire dont le Client devra s’adresser au  support concerné pour toute réclamation, l’Acheteur peut présenter toute réclamations relatif aux autres produits proposés en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Email : contact.dzins4u@gmail.com

Téléphone : +262 692 727 675 (Possibilité de laisser un SMS détaillant votre réclamation, ainsi que vos coordonnées).

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Hormis les produits d’Amazon ou du tiers partenaire proposés en affiliation sur le site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations au niveau du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement M. SIDDAT Nour par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, WordPress Jetpack.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation des ventes supérieur à 200 euros. La clause limitative pour les produits proposés en affiliation sont définies par Amazon les tiers partenaires concernés.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Clause de Juridiction

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de St Denis de La Réunion, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nos conditions générales de vente (jusqu’à l’article 17) ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr/